Les obligations du diagnostic amiante à Mamers, Mortagne-au-Perche, Sées, Alençon
Si vous vendrez une maison ou un appartement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est alors obligatoire.
Sa validité est illimitée en cas de diagnostic négatif (si réalisation après le 1er janvier 2013). Ce document est exigé dès la signature du compromis de vente.
Le diagnostic sera conduit par un diagnostiqueur certifié.
Le coût du diagnostic varie essentiellement en fonction de la superficie du bien et du nombre de pièces.
A quoi sert le diagnostic amiante avant vente ?
L’amiante est un matériau longtemps et largement utilisée dans les constructions pour ses propriétés d’isolation jusqu’à son interdiction en 1997.
Sa dégradation et sa présence dans l’air représente encore un important problème sanitaire.
L’état a instauré un système de diagnostic amiante avant la vente d’une maison construite avant le 1er juillet 1997 pour lutter contre les risques présentés par l’amiante.
Qu’induit un diagnostic amiante positif ?
L’amiante est un matériau longtemps et largement utilisée dans les constructions pour ses propriétés d’isolation jusqu’à son interdiction en 1997.
Sa dégradation et sa présence dans l’air représente encore un important problème sanitaire.
L’état a instauré un système de diagnostic amiante avant la vente d’une maison construite avant le 1er juillet 1997 pour lutter contre les risques présentés par l’amiante.
Quand faut-il réaliser ce diagnostic amiante ?
C’est à la signature du compromis ou de l’acte de vente du bien immobilier que sera exigé le rapport du diagnostic amiante.
Il est cependant conseillé de faire réaliser ce diagnostic en amont (dès la mise en vente du bien) car il peut intéresser de futurs acquéreurs souhaitant disposer d’informations complémentaires pour prendre une décision.
Qui peut réaliser un drapport amiante avant vente ?
Le diagnostic avant vente ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur formé et certifié. Il conduira ses explorations en tout sécurité pour conclure à la présence ou non d’amiante. Un sondage et un prélèvement peuvent être pratiqués en cas de doute pour envoi à un laboratoire agréé.
Les matériaux amiantés pouvant libérer des fibres gravement nocives en suspension dans l’air , il est formellement déconseillé aux particuliers d’intervenir sur ces matériaux.
Quelle est la validé du diagnostic amiante ?
La validité du diagnostic amiante varie selon les conclusions du rapport : si l’absence d’amiante est constatée et que le diagnostic a été réalisé après le 1 janvier 2013, elle est illimitée. Si la présence d’amiante est avérée, un nouveau diagnostic sera exigé pour procéder à la vente et un contrôle de l’état des matériaux sera rendu nécessaire tous les 3 ans.
Il est important de faire réaliser l’ensemble des diagnostics à votre nom. La responsabilité civile professionnelle de votre entreprise de diagnostic vous protégera en cas de litige.