Pourquoi demander un DPE ?
ACTUALITE : une réforme du DPE entre en application le 1er juillet 2021 et concerne principalement les 3 points ci-dessous
- Révision et amélioration des méthodes de calcul. Il ne sera par exemple plus possible de réaliser un DPE sur base des factures de consommation d’électricité, de fioul, etc. du logement. Par ailleurs, cette formule nouvelle de calcul pourrait entraîner des changements de classe énergétique à la hausse ou à la baisse par rapport à un précédent diagnostic. L’estimation des consommations sera globalement améliorée par rapport à l'ancien DPE
- Le résultat du DPE devient opposable
- La durée de validité des diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 sera progressivement réduite. Au 1er janvier 2025, les maisons ou appartements mis en vente ou en location bénéficieront de ce nouveau système
Qualixpertise s'engage dans la révision des méthodes de calcul et continuera à proposer à ses clients des tarifs avantageux correspondant à leurs besoins.
C’est dans le cadre du plan climat mis en place par la France pour faire diminuer les émissions de CO2 qu’a été instauré le principe du diagnostic de performance énergétique (DPE).
DPE est un examen qui porte sur le bilan thermique d’une habitation. Il est obligatoire pour la vente ou la location de tout appartement ou maison. Le DPE doit être mis à disposition dès la publication de la mise en vente de l’annonce immobilière.
Pour une location c’est à la signature du contrat de location qu’il est exigé. Un diagnostiqueur certifié et formé se chargera de l’exécution du diagnostic.
Le coût du diagnostic de performance énergétique varie en fonction de la superficie du bâtiment et du nombre de pièces notamment. Sans travaux d’amélioration énergétique, ce diagnostic est valable 10 ans.
Présentation du diagnostic de performance énergétique
Utilisé dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier, le DPE est une forme simplifiée de bilan thermique. Il contribue à la bonne information des locataires ou des acquéreurs sur les performances et les coûts énergétiques du bien.
Le diagnostiqueur certifié est le seul habilité à réaliser ce diagnostic de performance énergétique.
La certification DPE répond à l’évolution des réglementations et des exigences des diagnostics et exige un certain nombre de nouveaux prérequis.
A quoi sert le diagnostic énergétique
Le DPE est l’un des dispositifs phare du dernier plan climat mis en place par l’état français. Il a pour objectif de diviser par 4 les émissions de CO2 d’ici 2050.
Dans le rapport de diagnostic sont présents :
- La classe énergie à laquelle appartient le bien selon sa consommation énergétique
- La quantité d’énergie consommée ou son estimation (le GES correspondant à la quantité d’émission de gaz à effets de serre)
- Une série de recommandations pour contribuer à diminuer la consommation et l’impact énergétique bien et en améliorer son classement
Ces recommandations sont incitatives et les travaux ne sont pas obligatoires.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE a une validité de 10 ans (décret du 13 avril 2011). La présentation d’un DPE non valide peut conduire l’acquéreur ou le loueur à renégocier le prix du bien ou à annuler la transaction immobilière.
Pourquoi refaire son DPE avant la fin de validité ?
En cas de travaux récents pour améliorer la consommation énergétique du bien, il est conseillé de faire réaliser un nouveau DPE même si la validité du document en possession n’est pas dépassée.
Disposer d’un diagnostic immobilier en votre nom protège face aux acquéreurs et loueurs et garantie la responsabilité civile professionnelle de l’expert.
Comment calcule -t-on le DPE ?
L’étiquette DPE (ou classe énergie) ainsi qu’une mesure d’émission des gaz à effets de serre sont attribuées au bien à l’issue du DPE en fonction de sa performance thermique et de ses systèmes de chauffage.
Méthode 3CL : La méthode dite du Calcul des Consommations Conventionnelle des Logements est appliquée pour le calcul DPE (pour un bien construit après 1949).
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur DPE avec mention ?
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié peut réaliser le calcul DPE. Un calcul effectué sur un simulateur sur internet ne peut en aucun cas se substituer à un diagnostic de terrain réalisé par un expert certifié et assuré.
A l’issu du diagnostic, le rapport de performance énergétique est enregistré auprès de l’ADEME. Le diagnostiqueur peut remettre une DPE « blanc » si le propriétaire ne fournit pas les informations obligatoires.
Si les relevés parviennent trop tard aux diagnostiqueurs, il devra monter un nouveau dossier avec une nouvelle prestation de diagnostic énergétique.
DPE vente, DPE Location ou DPE Neuf
La méthodologie utilisée pour le DPE est identique dans le cas d’une vente ou d’une location d’un bien ancien. Il est cependant nécessaire de noter que le DPE location n’est pas valable pour une vente alors qu’à l’inverse le DPE vente peut être utilisé dans le cadre d’une location.
Le DPE neuf permet d’entériner l’étude thermique réalisée en amont de la construction d’un bâtiment neuf. Ce DPE neuf diffère donc d’une DPE vente ou location.
C’est au plus tard à la livraison du bien que doit être fournit à l’acquéreur le DPE neuf. Il peut être utilisé pour la location du bien mais ne pourra l’être dans le cadre d’une revente du bien.
DPE est-il obligatoire pour la vente ou la location ?
La réalisation du DPE est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur bien. Le DPE est le seul diagnostic exigé au moment de la mise en vente, les autres diagnostics devant être réalisés pour la signature du compromis (au plus tard).
Le diagnostic énergétique, quels documents fournir ?
Les propriétaires et bailleurs sont contraints de fournir les relevés de consommation détaillés du logement dans les cas détaillés ci-dessous (depuis le 1er avril 2013). L’expert remettra un DPE blanc si le propriétaire est dans l’incapacité de fournir les relevés de consommation obligatoires avant la réalisation du diagnostic.
Le DPE blanc autorise le propriétaire à poursuivre son opération immobilière mais n’informera pas le locataire ou l’acquéreur des performances énergétiques du bien et peut nuire à la qualité de la transaction.
