A quel moment demander un diagnostic ERP ?
Pour la location comme la vente d’un bien, il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic ERP pour effectuer l’état des lieux des risques naturels ( miniers ou technologiques ), de pollution, etc. autour d’un bien immobilier.
ERP informe les locataires ou futurs acquéreurs des potentiels risques qui entourent un bien. Ce diagnostic est obligatoire pour la location, la vente, quelque soit l’année de construction du bien.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et formé. Sa validité est de 6 mois. Il doit être actualisé au-delà de cette période mais également en cas de changement d'exactitude des informations.
Comment est réalisé un ERP ?
Le diagnostiqueur certifié peut réaliser le diagnostic ERP, tout comme le propriétaire, directement, en ligne via un formulaire sur le site du Ministère chargé de l'environnement.
Le recours à une société assurée pour la réalisation d’un ERP est une solution à privilégier et protège le propriétaire bailleur en cas d’erreur dans le diagnostic et de litiges avec le loueur, acheteur.
L’expert doit disposer de plusieurs informations pour effectuer convenablement l’ERP tels que l’arrêté préfectoral de la commune concernée, l’adresse du bien, la situation du bien au regard des PPRN, les pièces jointes, la prescription des travaux, le zonage sismique.
La prévention des risques avec le diagnostic ERP
Il revient au propriétaire, bailleur ou vendeur d’informer l’acquéreur ou locataire des risques encourus selon les zones géographiques. En informant les acquéreurs et locataires sur la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques, ou de la pollution, le diagnostic ERP sert à protéger les personnes.
Le diagnostic se conduit autour d’une liste de risques majeurs : les risques naturels (exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle, avalanche, feux de forêts, inondations et crues torrentielles, séismes…), les risques miniers (liés aux cavités souterraines artificielles et aux phénomènes d’effondrement) et les risques technologiques liés notamment aux activités industrielles des établissements classés CEVESO.
ERP, ERNMT ou ERNT ?
L'ERNT ( Etat des Risques Naturels et Technologiques ) est créé en 2006 afin de remplir l'obligation de renseigner l'acquéreur sur l'existence des servitudes du bien. Il devient ERNMT ( Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ) en 2013. Il prend sa forme de ERP ( Etat des Risques et Pollutions ) le 1er août 2018.
Quels changements depuis le 1er janvier 2023 ?
- l'ERP se doit d'informer sur le recul des traits de côte, et d'avertir si le bien est concerné par sa zone géographique ;
- le propriétaire se voit maintenant également obligé d'avertir en cas de déclaration de sinistre indemnisé ;
- l'ERP doit être présenté lors de toute les étapes de la vente ou de la location, dès l'annonce immobilière. Il fait partie intégrante du DDT ( Dossier de Diagnostic Technique ).