Qu'est-ce que l'Audit Énergétique Réglementaire ?
Visant à lutter contre le réchauffement climatique et ses effets, la loi n°2021-1104 ( 22 août 2021 ) dite loi « Climat et Résilience » institue l’audit énergétique réglementaire. Il est appliqué depuis janvier 2023.
L’arrêté définit le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’un bien en classe de performance énergétique D, E, F ou G.
Les promesses de cette loi énergétique
Cette loi nouvelle énergétique destinée à la vente de biens à usage d'habitation promet la mise en place de sanctions pour favoriser la transition énergétique.
- telles que l’interdiction de location
- ou l’interdiction d’augmentation des loyers
dans la transaction et la location en cas de non-respect des normes environnementales.
Cette loi représente la promesse et l'engagement de la France auprès de l'Union Européenne pour lutter contre le réchauffement climatique et pour renforcer la résilience de ses effets. L'engagement français est celui d'habitations classées B ou mieux d'ici 2050.
L'audit énergétique réglementaire répond à l'obligation de biens plus neutres énergétiquement d'ici les prochaines années.
Les aides possibles pour établir ces audits énergétiques
La loi amène également la possibilité d’aides au profit des particuliers, bailleurs et propriétaires pour les accompagner dans la transition écologique. Le montant de ces aides s’élève à 7 milliards d’euros.
Pour quels types de biens cette loi énergétique est-elle obligatoire ?
Cet audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens ( à usage d’habitation, logements individuels ou immeubles collectifs appartenant à un seul propriétaire ) proposés à la vente classés D, E, F ou G au regard du DPE selon les dates suivantes :
- à partir du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G ;
- à partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
- à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
L'audit, un diagnostic obligatoire dans le DDT
L’audit énergétique réglementaire complète le dossier de diagnostic technique ( DDT ) lors de la vente d’un bien à usage d’habitation très énergivore.
L’audit énergétique réglementaire figurera dans le dossier en complément du DPE :
- le DPE se contente simplement d’évaluer la performance énergétique et environnementale du bien ;
- l’audit énergétique réglementaire est plus approfondi : il présente des scénarios de travaux qui permettront d’améliorer sa performance dans le respect des normes environnementales. Ces scénarios permettent aux acheteurs d’identifier les besoins de travaux nécessaires du bien.
L’audit énergétique réglementaire s’adapte au bien et tient compte de ses spécificités.
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Quelle est la validité de l'audit énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire est valable 5 ans.
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En quoi consiste l'audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire consiste en un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bien en vente. Il doit proposer au moins deux scénarios de travaux visant à améliorer la performance du bien :
- soit en plusieurs étapes pour étaler les coûts sur plusieurs années ;
- soit en une étape unique qui assure une rénovation rapide et performante.
L'audit énergétique indique également les coûts à envisager et vous propose les aides financières qui peuvent être mises en place.
L'audit énergétique est à la charge du vendeur du bien.