Le diagnostic de surface, quelle différence avec la loi Carez ?
Le diagnostic surface habitable diffère du diagnostic loi Carrez et mesure la surface au plancher d’une habitation. Cet examen n’intègre pas la superficie des caves, remises, terrasses…
La loi Boutin de 2009 impose la réalisation du diagnostic surface habitable. Il est exigé pour toute location de maison ou d’appartement à l’exception des locations saisonnières et meublées.
Le coût du diagnostic surface habitable varie en fonction de la superficie du bâtiment et du nombre de pièces notamment.
La validité du diagnostic de surface est illimitée (sauf réalisation de travaux sur le bien). Il diffère du diagnostic loi Carrez.
A quoi sert le calcul de la surface habitable ?
Pour protéger les locataires et lutter contre l’exclusion, la superficie habitable doit apparaître obligatoirement sur tous les nouveaux baux de location pour les maisons et les appartements.
Quand faut-il le réaliser ?
Ce calcul de la surface habitable est exigé lorsque le bien se destine à la location, qu’il est vide de meuble et qu’il est à vocation de résidence principale.
Ce diagnostic est exigé en même temps des autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la location du bien (au moment de la signature du bail).
Il est conseillé de faire réaliser l’ensemble des diagnostics dès la mise en location du bien pour favoriser les transactions.
Comment calculer la surface habitable ?
La surface habitable d’un bien est assimilée à sa surface au plancher après retrait des superficies occupées par les cloisons, marches, murs , gaines…
La superficie des combles non aménagés, caves, remises, garages, balcons, vérandas… ainsi que des parties des locaux dont la hauteur est inférieur à 1m80 n’est pas intégrée dans le calcul de la surface habitable.